Conditions générales de vente

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Comme suite à la commande d’une formation, le client accepte sans réserve les présentes conditions
générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions
générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

À la demande du client, REBONDIR lui fait parvenir en double exemplaire une convention/contrat de
formation professionnelle continue tels que prévus par la loi. Le client engage REBONDIR en lui
retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé. Pour les formations, une facture de la totalité
de la prestation est adressée dès la fin de la formation. Une inscription est définitivement validée lorsque
le présent document est signé sur les 2 pages, ainsi que la convention/contrat de formation. La
convention/contrat de formation précise le lieu, dates et horaires des séances de formation. À l’issue de
cette formation, une attestation de présence est adressée au client.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT

Tous nos prix sont indiqués TTC, la TVA n’étant pas applicable (art-261.4.4 a du CGI). Toute formation
commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de
bouche du formateur. Les factures sont payables, à l’ordre de REBONDIR EURL à réception de facture.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans
effet dans les 8 jours ouvrables, REBONDIR se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours
et /ou à venir.
REGLEMENT PAR UN OPCO
En cas de règlement de la prestation prise en charge par l’Opérateur de Compétences dont il dépend,
il appartient au client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de
sa demande ;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à REBONDIR une copie de l’accord de prise en
charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au client.
En cas de refus de prise en charge par l’OPCO, le client s’engage en signant la convention/contrat à
régler l’intégralité de la facture à REBONDIR.

PENALITES DE RETARD

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce,
une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de 60 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès
réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT DE L’ACTION DE FORMATION

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fut-ce en cas de
force majeure :
– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée
dans un délai de 4 mois à compter de la date de la commande, le client bénéficiera du même devis,
sans indemnité forfaitaire
– si une annulation intervient pendant la formation, le règlement de la totalité de la formation restera dû
à REBONDIR à titre d’indemnité forfaitaire

En cas de subrogation, le client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT D’UNE SEANCE DE FORMATION

Le client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins
15 jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée
par e-mail à l’adresse contact.rebondir@gmail.com. La séance peut ensuite être reportée selon le
planning de la formatrice.
En cas de location de salle par Rebondir, celle-ci est dans tous les cas à la charge du client en cas
d’annulation de sa part.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à REBONDIR en application
et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de
REBONDIR pour les seuls besoins desdits stages. Le client peut exercer son droit d’accès, de
rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

RENONCIATION

Le fait, pour REBONDIR, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses
présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations
contractuelles entre REBONDIR et ses clients.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS de LA REUNION, quel que soit le siège ou la
résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de
compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles
légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans
l’intérêt de REBONDIR qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par REBONDIR à son siège social au 27 avenue Dr J.-M. Dambreville –
Parc Techsud – Bât Alpha – 97410 SAINT-PIERRE